Conditions d'utilisation

Généralités

1        Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de produits effectuées par l’EURL SPS.

Les ventes destinées à l’exportation sont régis par des conditions générales propres.

2        SPS se réserve la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client :

- qui enfreindrait directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une société appartenant au même groupe de société, les droits appartenant à SPS Salvado Pièces Services ou à des tiers, notamment en distribuant des produits contrefaisant ou en revendant les produits SPS Salvado Pièces Services à des distributeurs auteurs ou complices de contrefaçons

- qui utiliserait les produits SPS Salvado Pièces Services comme produits d’appel.

- qui vendrait les produits SPS Salvado Pièces Services à pertes.

3        Toute commande émise par le client entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat.

4        Le fait que SPS Salvado Pièces Service ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

5        Les commandes émises par le client sont sujettes à acceptation écrite de SPS Salvado Pièces Services.

6        Les produits vendus par SPS salvado Pièces Services, ci-après «  les Produits » sont vendus mais peuvent être repris ou échangés sous certaines conditions (ex : facture d’achat obligatoire, que la pièce n’a pas été montée, si et seulement si l’emballage est en parfaite état et d’origine, la boite doit être complète…), les frais de retours seront à la charge complète du client.

7        SPS Salvado Pièces Services se réserve le droit de refuser ou de soumettre à des conditions particulières touts commande portant sur une qualité, une composition ou un conditionnement différent des offres standard de SPS Salvado Pièces Services.

8        Toute commande dont le montant est inférieur au montant minimum déterminé dans le barème de remises de SPS Salvado Pièces Services donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire indiquée dans ce barème.

9        Il est interdit au client d’altérer ou de dénaturer en tout ou partie les emballages, marquages, numéros ou de modifier la consistance des produits tels qu’ils existent au moment de la livraison ou encore de vendre des Produits sans leur emballage d’origine, et d’utiliser, ou commercialiser ceux qui auraient subi une altération ou dénaturation.

Livraison

10      Les délais de livraison sont communiqués aussi exactement que possible mais demeurent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.

11      De convention expresse, les Produits voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais de SPS Salvado Pièces Services.

12      Le client s’engage à préserver tout recours éventuel de SPS Salvado Pièces Services contre le transporteur en cas de manquants, avaries, retards, et à prendre toutes dispositions, inscrire toutes réserves dés réceptions des Produits sur les bordereaux de livraison et accomplir toutes les formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais requis. A défaut, aucun recours à l’encontre de SPS Salvado Pièces Services n’est acceptable.

13      Toute réserve émise lors de la réception des Produits doit être communiquée à SPS Salvado pièces Services dans les 24 heures suivant la livraison.

14      Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de la volonté de SPS Salvado Pièces Services les Produits pourront être déplacés et stockés aux frais et risques du client dans tout autre lieu déterminé par SPS Salvado Pièces Services. SPS Salvado Pièces Services déclinant toute responsabilité à cet égard, Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement et ne constituent aucune novation de la vente.

15      SPS Salvado Pièces Services se réserve néanmoins la possibilité de résilier la vente de plein droit en application de l’article 1657 du Code Civil, en cas de stockage des Produits chez SPS Salvado Pièces Services pendant un délai supérieur à un mois à compter de la date prévisionnelle de livraison, sous réserve de rembourser au client tout ou partie du prix déjà acquitté, diminué des frais de magasinage et de manutention.

Prix – Conditions de paiement

16      Les produits sont facturés quel que soit la date de livraison aux prix et tarifs en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par SPS Salvado Pièces Services

17      Sauf stipulation contraire à l’acceptation de la commande, et cas particuliers, les Produits sont vendu » franco domicile » au lieu indiqué dans la commande.

18      Toute commande  « express » se traduit par des modifications des niveaux de remises figurant dans votre barème de remises ou par une majoration forfaitaire indiquée dans les conditions particulières.

19      Les Produits sont payables au lieu indiqué sur la facture par SPS Salvado Pièces Service à la validation de la commande, via le mode de paiement mis en place par SPS et uniquement par celui-là. La commande  ne sera envoyée qu’après validation du règlement.

20      Le seul fait de non paiement à l’une des échéances prévues entraîne de plein droit la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible.

21      Les pénalités applicables en cas de retard de paiement sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement de la récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lorsqu’une date de paiement intervient pendant un week-end ou un jour de fermeture, le paiement correspondant devra être impérativement réalisé le dernier jour ouvré avant la date d’exigibilité de la somme.

22      SPS Salvado Pièces Services se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des ses propres obligations.

23      L’attribution des ristournes est subordonnée au règlement par le client de l’intégralité des sommes dues à SPS Salvado Pièces Services aux échéances convenues sur la période de référence pour l’attribution desdites ristournes.

24      En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d’apport en société, de son fonds de commerce ou du matériel nécessaire à son exploitation par le client, les sommes dues à SPS Salvado Pièces Services deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

25      Le client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des Produits.

26      Faute pour le client de respecter son engagement de paiement à la date d’exigibilité et sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels pourrait  prétendre SPS Salvado Pièces Services se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit jours de la réception d’une notification de payer adressée au client par lettre recommandée avec A.R. restée infructueuse.

27      Le cas échéant, SPS Salvado Pièces Services pourra également reprendre lesdits Produits et tout document y afférent chez le client sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Tous les frais et débours (y compris les frais de transfert) encourus par SPS Salvado Pièces Services lors de la reprise seront à la charge du client.

Garantie

28      Les Produits sont garantis contre toute non-conformité ou contre tout vice de fonctionnement les rendant impropres à l’utilisation et ayant pour origine un défaut de conception, de fabrication  ou de matière. La garantie de SPS Salvado Pièces Services ne s’applique pas aux Produits présentant une non-conformité ou un vice de fonctionnement ayant pour origine un défaut de conception a été réalisé par une société extérieure à la société SPS Salvado Pièces Services, notamment par les constructeurs automobiles. Mais en aucun cas la main d’œuvre ne sera prise en compte, ni les pièces annexes détériorées.                               

29      Une garantie ne pourra être demandé et étudié si et seulement si le produit a été monté par un professionnel de l’automobile et cela dans le respect total de la méthode de construction et des procédures de montages et d’utilisation.

30      La garantie s’applique pendant une période expirant douze (12) mois après la date de vente au client final utilisateur du véhicule, dans une limite de trente six (36) mois après la date de vente par SPS Salvado Pièces Service à son client, dates de facture faisant foi.

Seuls les Produits dont la date de fabrication n’excède pas quatre (4) ans sont couverts par la garantie. Cette durée est ramenée à 18 mois à compter de la date de fabrication en ce qui concerne les balais d’essuie glace. En ce qui concerne les produits aérosols, les liquides des freins et liquides de refroidissement de marque SPS Salvado Pièces Services, seuls les produits dont le marquage ne dépasse pas vingt-quatre (24) mois sont couverts par la garantie.

31      La garantie ne s’applique qu’aux produits facturés par SPS Salvado Pièces Services et comportant, de façon lisible, les indications relatives à la marque et à la traçabilité ou l’étiquette de référence apposée par SPS Salvado Pièces Services pour les produits rénovés ou restaurée.

32      La garantie est exclue si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d’utilisation notamment surcharges, courses et rallyes automobiles, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi fournies avec le Produit, par d’autre composants ou pièces du véhicule ou des équipements additionnels, un stockage inadapté, un montage qui ne respecte pas les instructions et spécifications de SPS Salvado Pièces Services ou qui serait contraire aux règles de l’art, ou encore par usure normale des produits.

33      Une pièce est jugée défectueuse lorsque le défaut annoncé par le client aura pu être observé à nouveau par SPS Salvado Pièces Servies par référence à des conditions normales d’utilisation.

34      Toute demande de garantie doit faire l’objet de l’envoi par le client d’un rapport complet conforme au modèle établi par SPS Salvado Pièces Services. SPS Salvado Pièces Services pourra en outre, demander l’envoi du Produit défectueux afin de procéder à une expertise technique ou à un contrôle visuel.

35      SPS Salvado Pièces Services pourra demander au client de suspendre la vente des Produits appartenant au même lot que le produits défectueux pendant toute la durée du traitement de la demande de garantie.

36      En cas de défectuosité reconnue par SPS Salvado Pièces Servies, le client s’engage, sur la demande de SPS Salvado Pièce Services, à retirer de la vente l’ensemble des produits concernés, à les renvoyer à SPS Salvado Pièces Services où à les détruire sur place avec envoi à SPS Salvado Pièces Services d’une attestation de destruction.

Les conditions définies pour la garantie seront intégralement applicables à ces Produits.

37      La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou au remboursement des Produits ou pièces reconnus défectueux par les services de SPS Salvado Pièces Services ; à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de tout nature.

38      Le choix entre le remplacement ou le remboursement du Produit reconnu défectueux appartiendra exclusivement à SPS Salvado Pièces Services en fonction de la nature de l’intervention en garantie.

Les remboursements seront effectués sur la base du prix tarifs de SPS Salvado Pièces Services en vigueur à la date de remboursement du client, diminué du montant de remises figurant dans le barème de remises.

39      Les remplacements faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci.

40      Les frais de démontages ne sont pas pris en comptes au titre de la présente garantie.

41      Les frais de port  ne seront pas remboursés par SPS Salvado Pièces Services en cas d’acceptation de la garantie par SPS Salvado Pièces Services.

42      Les produits ou les éléments remplacés ou remboursés au titre de la garantie deviennent la propriété de SPS Salvado Pièces Services.

Dispositions spécifiques aux produits d’Echange Standard vendus avec consigne.

43      SPS Salvado Pièces Services vend des produits d’échange standard (à ce jour démarreurs, alternateurs et compresseurs et embrayages poids lourd) assujettis à un système de gestion des consignes prévoyant la reprise des carcasses usagées sous certaines conditions. A chaque référence commerciale d’un produit échange standard vendu est attaché un code consigne (matérialisé par une lettre : A, B, D, M, TB) auquel correspond une valeur de consigne et une valeur de reprise du produit. Pour chaque vente de produit. Echange Standard SPS Salvado Pièces Service facturera au client la valeur du produit échange standard plus la valeur de consigne correspondant en fonction du code consigne de produit.

Les retours de carcasses usagées doivent être effectués dans une période maximale de 18 mois après la date de vente de SPS Salvado Pièce Services des produits d’échange standard.

Dans le carde de la vente de produits échange standard, SPS Salvado Pièces Services reprend les carcasses usagées répondant à l’ensemble des critères ci-après ;

→critères qualificatifs

. La carcasse est identifiable grâce à son code technique initial toujours lisible

. Le code technique correspond à un produit d’origine monté sur le véhicule

. La référence technique est répertoriée dans la liste de reprise éditée et diffusée par SPS Salvado Pièces Services et appartient donc bien au programme échange standard

. La carcasse est en bon état, n’est pas endommagée, démontée ou abîmée.

→critère « balance consigne positive »

.SPS Salvado Pièces Services met a jour régulièrement un tableau spécifique de balance consigne listant pour chaque référence technique la quantité totale de carcasses retournées et la quantité totale de produits échanges standard vendus correspondant.

Seules les carcasses n’excédent pas le nombre de produits à la fonction/ au code consigne vendus a la date  de la demande de remboursement, comme indiqué dans le tableau de balance consigne, peuvent faire l’objet d’un remboursement.

→critères « Back in the box » (retour dans la boite initiale)

Afin de limiter des demandes de remboursement injustifiées ou illégitimes, par exemple une demande de remboursement pour une carcasse d’un produit échange standard qui n’a pas été vendu initialement par SPS Salavado Pièces Services, les dispositions suivantes sont applicable :

. Le remboursement complet au titre de ce critère est garanti si et seulement si la carcasse est retournée dans un emballage du produit échange standard SPS Salvado Pièces Services correspondant.

Les retours de carcasses sans emballage du produit SPS Salvado Pièces Services correspondant pourront être repris moyennant facturation de coûts administratifs et de gestion.

. Pour les clients n’ayant pas signé d’engagement annuel, en cas d’absence de commande de produits d’échange standard pendant une période de 3 mois, le client sera averti par courrier recommandé de la clôture de sa balance. Echange Standard.

Il disposera alors d’un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception de ce courrier recommandé pour effectuer ses retours de carcasses dans les conditions ci-dessus et demander le remboursement. Passé ce délai aucun remboursement de carcasse ne sera effectué.

Pour les clients ayant signé un engrangement annuel Echange Standard, en cas d’absence d’engagement sur un objectif de chiffre d’affaires en produits Echange Standard à l’issue des trois premiers mois de toute nouvelle période contractuelle, la cliente sera averti par lettre recommandée de la clôture de sa balance Echange Standard. Il disposera alors d’un délai de 3 mois à compter de la réception de ce courrier recommandé pour effectuer ses retours de carcasses dans les conditions ci-dessus et demander le remboursement des consignes correspondantes. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

Responsabilité

44      SPS Salvado Pièces Services ne pourra être tenue responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non facturé par elle, et/ou pour d’autres équipements ou composants utilisés pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, la responsabilité de SPS Salvado Pièces Services ne peut être engagée, lorsque la défaillance d’une de ses pièces est provoquée par d’autres composants voisins ou auxquels elle est associée dans le véhicule.

45      SPS Salvado Pièces Services ne pourra être tenue pour tout dommage immatériel tels que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, perte de marge ou d’image, à la suite d’actions engagées par un tiers à l’encontre du client ou de condamnation de celui-ci.

46      La responsabilité de SPS Salvado Pièces Services au titre de la fabrication et de la vente de ses produits pour tout dommage de quelque nature que ce soit sera limitée annuellement à 100 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé avec le client pour le produit à l’origine du dommage au cours des 12 derniers mois à compter de la date de survenance du dommage.

Force majeure

47      Tous les engagements de SPS Salvado Pièces Services seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure.

48      Constitueront des cas de force majeure pouvant être la cause d’une non-livraison, d’une livraison tardive ou défectueuse, les événements échappant raisonnablement au contrôle de SPS Salvado Pièces Services, au nombre desquels compteront notamment la grève affectant les établissements de SPS  Salvado Pièces Services ou ceux de ses fournisseurs ou transporteurs, le lock-out, l’accident d’outillage.

Propriété industrielle

49      Les plans, schémas spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, industriels, brochures, notices, brevets, modèles et dessins communiqués le cas échéant par SPS Salvado Pièces Services au client demeurent la priorité du SPS Salvado Pièces Services. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l’accord de SPS Salvado Pièces Services.

50      Les produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la marque SPS Salvado Pièces Services ou sous une autre marque sauf accord express écrit de SPS Salvado Pièces Services.

51      Par ailleurs, le client s’engage à informer SPS Salvado Pièces Services le plus rapidement possible de toute atteinte aux droits de propriété industrielle appartenant à cette dernière dont il pourrait avoir connaissance et fournira à la demande de SPS Salvado Pièces Services toute l’assistance nécessaire à celle-ci pour lui permettre de mener à bien la défense de ses droits.

Marques- Dénominations

52      Il est expressément interdit au client d’utiliser la dénomination SPS Salvado Pièces Services ou toute autre marque appartenant au groupe SPS Salvado Pièces Services comme nom de domaine ou partie de nom de domaine de site internet.

53      Le client est autorisé à faire figurer la marque et le logo SPS Salvado Pièces Services ou toute autre marque et logo de groupe SPS Salvado Pièces Services sur son site internet, sous réserve de remplir les conditions suivante :

-     Respecter la charte graphique SPS et obtenir l’autorisation écrite préalable du dirigeant d’SPS Salvado Pièce Services pour toute utilisation du logo sur son site.

-     Soumettre la création de tout lien hypertexte de son site vers un site du groupe SPS Salvado Pièces Services et obtenir au préalable une autorisation écrite par SPS Salvado Pièces Services.

57        SPS Salvado Pièces Services se réserve le droit a tout moment de demander au client d’effectuer des modifications ou de retirer son autorisation d’utilisation de la marque, du logo ou du lien hypertexte si elle estime que les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le client, ou si la marque SPS Salvado Pièces Services est utilisée comme marque d’appel.

58        SPS Salvado Pièces Services se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations relatives aux produits et/ou services SPS publiées sur le site du client et le cas échéant, de demander au client de rectifier sans délai les informations erronées.

59        Le client renonce à tout recours contre SPS Salvado Pièces Services et indemnisera SPS Salvado Pièces Services de toutes conséquences résultant de toutes réclamations de tiers de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation d’une ou plusieurs marques et/ou logos appartenant au groupe SPS Salvado Pièces Services sur le site du client.

60        Le client est entièrement responsable de la conformité du contenu de son site avec les réglementations en vigueur.

61        Nonobstant les stipulations des paragraphes ci-dessus, les présentes ne constituent en aucun cas une cession ou une concession générale de la marque et du logo SPS Salvado Pièces Services et le client ne pourra prétendre à aucun droit sur la marque ou le logo SPS, ainsi que sur les autres marques, logos et dénominations du groupe SPS Salvado Pièces Services qui excéderait l’autorisation d’utilisation décrite dans les paragraphes ci-dessus.

Nullité

62        Au cas où l’une des clauses des précédentes conditions générale de ventes serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient de produire leurs effets.

Loi applicable et litiges

63        Les présentes conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Seules les conditions générales de vente rédigées en langue françaises font foi.

64        En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, chaque partie à le droit de recourir à un expert indépendant investi d’une mission de médiation et de conciliation des parties. L’expert indépendant sera choisi d’un commun accord par les parties. Fautes d’accord des parties au sujet de la nomination de l’expert indépendant, ce dernier sera nommé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris. Chaque partie conserve à tout moment de droit de porter le différend devant le tribunal du Commerce de Paris, quel que soit le lieu de livraison ou même en cas de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs.

65        SPS Salvado Pièces Services se réserve toutefois une option de compétence en cas de procédure d’urgence, référé ou pour toute mesure conservatoire qu’elle serait amenée à prendre.

Modification des conditions générales de vente

66        Toute dérogation aux conditions générales de vente doit être approuvée par écrit la Direction Générale de SPS Salvado Pièces Services.

Application des conditions générales de vente.

67        Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 14  janvier 2009 à toutes les commandes reçus des clients et remplacent les conditions générales de ventes précédemment en vigueur.

68        SPS Salvado Pièces Services se réservant la possibilité de modifier ses conditions générales de vente de temps à autre, il incombe au client, avant toute commande, de vérifier qu’il est bien en possession des conditions générales de vente en vigueur.

Réserve de propriété

69        SPS Salvado Pièces Services conserve l’entière propriété des produits jusqu’au complet encaissement du prix de vente.

70        SPS Salvado Pièces Services se réserve le droit de revendiquer les produits en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, le client s’engageant à les restituer, à ses frais et risques, sur première demande de SPS Salvado Pièces Services.

71        Nonobstant la réserve de propriété, à compter de la livraison, les risques afférents aux produits (y compris les risques de pertes ou de destruction) sont transférés au client, celui-ci s’engageant à les faire assurer à ses frais et pour le compte de SPS Salvado Pièces Services dés le transfert des risques.

72        Le client avisera SPS Salvado Pièces Services sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception de tout incident matériel ou juridique (notamment de toute saisie opérée par des tiers) pouvant affecter les produits sous réserve de propriété.

73        Jusqu’au paiement intégral de leur prix, les produits devront être conservés par le client de telle sorte qu’ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits provenant d’autres fournisseurs.

74        Les produits pourront être revendus ou utilisés selon leur destination. Toutefois, l’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du client.

75        Le client s’interdit jusqu’au complet règlement du prix des produits de les donner en gage ou à en transférer la propriété à titre de garantie.

76        En cas d’accord amiable avec les créanciers, de cessation de paiement, de dépôt de bilan, plus généralement en cas d’ouverture collective, le client devra en aviser SPS Salvado Pièces Services sans délai afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des produits, si bon semble à SPS Salvado Pièces Services. En outre, le client s’interdit de poursuivre la vente ou l’incorporation des produits, sauf autorisation expresse de SPS Salvado Pièces Services.